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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 45/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N° 45/CJ-P du répertoire ; N° 2017-002/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : HERITIERS DE FEUE C A, REPRESENTES PAR Aa Y ASSISTE DE ME HIPPOLYTE YEDE C/ MINISTERE PUBLIC ET Ab X B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Appréciation de la source officielle et de la légalité de l’original d’un acte administratif — Incompétence du juge du fond. Rejet — Prescription d’actes d’informations complémentaires — Non fondé. Mérite rejet, le moyen tiré de la…
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