Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 45/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
RésuméN° 45/CJ-P du répertoire ; N° 2017-002/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : HERITIERS DE FEUE C A, REPRESENTES PAR Aa Y ASSISTE DE ME HIPPOLYTE YEDE C/ MINISTERE PUBLIC ET Ab X B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Appréciation de la source officielle et de la légalité de l’original d’un acte administratif — Incompétence du juge du fond. Rejet — Prescription d’actes d’informations complémentaires — Non fondé. Mérite rejet, le moyen tiré de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter