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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 45/CJ-S
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
RésuméN° 45/CJ-S du Répertoire Arrêt du 22 novembre 2002 INSTITUT INTERNATIONAL D'AGRICULTURE TROPICALE C/ AGOSSADOU GERMAIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 septembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Agnès CAMPBELL, conseil de l'Institut international d'agriculture tropicale, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14 du 26 août 1993 rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la…
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