Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 46
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
N° 46/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Société CENTURION SECURITY (Me Paul AVLESSI Me Claude-Marie ALAPINI) C/ X Ad (Me Aline ODJE) Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Fausse qualification des faits (Non) Violation de la loi et du principe du contradictoire (Non). La violation de la loi par fausse qualification des faits de licenciement souverainement appréciés par les juges d’appel, échappe au contrôle de la haute Juridiction…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter