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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 46
Bénin · Adoption : 12 juillet 2019
ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 46/CJ-P du répertoire ; N° 2014-17/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; -DAH KITI GBEGAN -ANTOINE GBEGAN -LAZARE GBEGAN - ALBERT GBEGAN -PHILIBERT ALLEY C/ -MINSTERE PUBLIC-SIMPLICE HLOTCHI Procédure pénale-Non-respect du délai de prescription-Cassation. Mérite cassation de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte pour cause de prescription en violation du délai de prescription prévue par la loi. La Cour, Vu l’acte n°006/12 du 06 novembre 2012,…
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