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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 46
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 46/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor C/ Société First System Industry (FSI) Banque Internationale du Bénin (BIBE) Voies d’exécution - Condamnation solidaire - Dénonciation de l’acte de saisie - Bénéfice de division - Voies d’exécution - Société d’Etat à vocation commerciale - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Immunité d’exécution (non). Procèdent à une juste…
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