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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 46
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
RésuméN° 46/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97- 31/ CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: DIOGO Elisabeth représentant CHAMBRE ADMINISTRATIVE Les héritiers YEKPE Jean-Baptiste C/ Préfet Atlantique La Cour; Vu la requête en date à Cotonou du 21 avril 1997 enregistrée le 24 avril 1997 au greffe de la Cour Suprême sous n° 245/GCS par laquelle Madame DIOGO Elisabeth née YEKPE représentant la succession de feu YEKPE Jean-Baptiste, demeurant au carré n°…
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