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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juin 2005, 46
Bénin · Adoption : 24 juin 2005
N° 46/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 94-04/CJ-CT du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 24 juin 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Collectivité GUIDA COUR SUPREME C/ Antoine GANDJI CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) ---------- La Cour, ----------------------------------------------------------- ---------- Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Armand…
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