Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 juillet 1991, 46/91
Bénin · Adoption : 11 juillet 1991
Arrêt no 46/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) R. C. A. E. El Ac Ae Aa B c. S. et M. C - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - SAISIE - ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR (NON) - DEMANDE DE MAINLEVEE FONDEE SUR UN ACTE DE VENTE DONT SE PREVAUT UN TIERS CONTRE LE SAISISSANT (INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR EN APPRECIER)LE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNE LA MAINLEVÉE D'UNE SAISIE - ARRÊT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter