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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 juillet 1991, 46/91
Bénin · Adoption : 11 juillet 1991
Arrêt no 46/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) R. C. A. E. El Ac Ae Aa B c. S. et M. C - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - SAISIE - ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR (NON) - DEMANDE DE MAINLEVEE FONDEE SUR UN ACTE DE VENTE DONT SE PREVAUT UN TIERS CONTRE LE SAISISSANT (INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR EN APPRECIER)LE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNE LA MAINLEVÉE D'UNE SAISIE - ARRÊT…
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