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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 46/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
RésuméN° 46 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ADJOVI Codjo C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 mai 1999, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999 sous le n° 544/GCS, par laquelle Monsieur ADJOVI Codjo, s/c ADJOVI Jean-Baptiste, BP 280 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite à sa radiation des Forces Armées Béninoises; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la…
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