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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 46/CA
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
DAHOUNDO EDMOND C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE - GANHOUEGNON FRANÇOISEN°46/CA 17/06/1999La Cour,Vu la requête en date du 06 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Janvier 1999 sous le n° 016/CS/CA, par laquelle le sieur DAHOUNDO Edmond, demeurant au lot 1773 Fifjrossè-Jacquot maison DAHOUNDO Frédéric, a introduit un recours a l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence à l'exécution de la Note n° 2/31/DEP-ATL/SG/SAD du 1er Juin 1995, de l'Arrêté n°…
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