Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 46/CA

N° 46 / CA du 17 Mars 2005 ADJIBI Nicolas et Consorts C/ MTAS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Novembre 1989 enregistrée le 21 Mars 1990 sous le n°13 au Greffe de la Cour par laquelle les Agents permanents de l'Etat retraités de la catégorie A, échelle 2, ADJIBI Nicolas et Consorts ont sollicité l'annulation de l'arrêté n°4291/MTAS/DGPE/CRAPE du 05 Juin 1989 et les décrets 85-361 et 85-380 du 11 Septembre 1985; Vu les observations de l'Administration en date du 17 Septembre 1996,…