Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 46/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
RésuméCHABI MACOH BONI - OROU G. ILEDI C/ CENA N° 46/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à BETEROU du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe Central sous le numéro 118/GCS/ECM du 18 décembre 2002 par laquelle CHABI Macoh Boni et OROU G. Ilédi ont saisi la Cour Suprême; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter