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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 46/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
RésuméNANOUKON BertinC/Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)N° 46/CA/ECM 14/12/2002La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif datée à Cotonou du 27 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 128/GCS/ECM de la même date, par laquelle Monsieur NANOUKON Bertin demeurant à DJALLOUKOU, a saisi la Haute Juridiction pour haute trahison;Vu la correspondance n° 183 du 26 novembre 2002 par laquelle la requête a été communiquée au Président de…
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