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Bénin, Cour suprême, 20 mai 2022, 46/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 mai 2022
N°46/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-036/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : C B (ME MAURICE THOMAS LIGAN) C/ Y X (ME JEAN DE DIEU HOUSSOU) Procédure civile — Pourvoi en cassation - Violation de la loi - Refus d’application de la loi (irrecevabilité) - Défaut de base légale. Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas avec précision, le ou les textes de la loi dont la violation est alléguée ni ce en quoi a consisté cette violation ; Est irrecevable, le moyen qui se fonde sur…
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