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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 46/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond (Oui).L'appréciation des témoignages dans un litige foncier coutumier est une question de fait relevant des prérogatives souveraines des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la juridiction de cassation.N°46/CJ-CT du 27 octobre 2000DOSSA RAYMOND C / SAGBO VALENTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 avril au greffe de la Cour d'appel de Cotonou…
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