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Bénin, Cour suprême, 06 mai 2022, 46/CJ-DF
Bénin · Adoption : 6 mai 2022
N°46/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-107/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : COLLECTIVITE C AG REPRESENTE PAR Z C AG B X CONTRE HERITIERS DE FEU Af A REPRESENTES PAR GUERIN MATHIEU EDJEKPAN. Droit foncier — Violation de la loi — Application de la loi en vigueur au moment des faits — Cassation (Non). Droit foncier — Violation de la loi — Absence d’indication du nom du représentant du ministère public — Cassation (Non). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions…
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