Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 46/CJ-S

N°46/CJ-S 19 novembre 2004 Société S.M.N. - Bénin C/ Hilaire FALOLA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 avril 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin Anatole HOUNNOU, conseil de la société S. M. N.-Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 173/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre de droit social de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin…