Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 46/CJ-S

N° 46/CJ-S du répertoire Arrêt du 22 novembre 2002 ONEPI C/ Abdon DEGUENON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 novembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de l'Office national d'édition, de presse, de publicité et d'imprimerie (ONEPI), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33/97 du 23 octobre 1997 rendu par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…