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Bénin, Cour suprême, 07 août 2020, 47
Bénin · Adoption : 7 août 2020
RésuméN°47/CJ-DF du Répertoire ; N°2020-30/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; Ab B C/ -Justin AGBODJETE -Pierre ADJOVI Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel, ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt…
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