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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 47
Bénin · Adoption : 12 juillet 2019
N° 47/CJ-P du répertoire ; N° 2018-36/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; MINISTERE PUBLIC C/ Ae A X Procédure pénale – Mandat de dépôt du procureur de la République – Juge des libertés et de la détention – Ordonnance de refus de placement en détention provisoire – Détention provisoire sans titre – Mise en liberté d’office Ont fait une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, après constat de la caducité du mandat de dépôt du procureur de la République au moment de la…
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