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Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 47
Bénin · Adoption : 18 décembre 2020
N° 47/CJ-S du répertoire ; N° 2015-07/CJ-S du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; CONAREX SA/HOTEL DU PORT (Me Friggens ADJAVON) Contre Ac Ad B (Me Michel AGBINKO) Droit social – Dénaturation de jugement – Dysfonctionnement du service public de la justice – Intérêts des justiciables – Cassation (Oui). Un dysfonctionnement du service public de la justice (production au dossier judiciaire d’un jugement autre que celui entrepris par exemple) ne saurait préjudicier au justiciable. La Cour, Vu…
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