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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 47
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N°47 /CJ-P du Répertoire ; N° 2017-018/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017: Ministère public C/ -Isaac MANOJ-Kumar Kabdal NEERAJ-Frédéric AKOUEGNON-Kadjogbon GBAGUIDI-Fiacre Gustave GUEDEGBE- Aa Ae Y C Cas d’ouverture à cassation – Moyen d’ordre public relevé d’office – inapplicabilité de l’arrêt attaqué - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la cour d’appel dont le dispositif rend inapplicable l’arrêt lui-même. La Cour, Vu l’acte n° 17/17 du 14 juillet 2017 du greffe de la cour…
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