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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 47
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
RésuméN° 47/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97- 91/ CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: Michel Mahounon Martins CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ -Préfet Atlantique -ADJIBODOU Jeanne -PROJINOTHO Marcelle Et autres La Cour; Vu la requête en date à Cotonou du 02 Octobre 1997 enregistrée à la chambre administrative de la Cour Suprême le 03 décembre 1997 sous le n° 635/CS /CA, par laquelle Monsieur Michel MAHOUNON Martins assisté de son conseil Maître…
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