Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 47

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SCO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/93 rendu le 1er juillet 1993 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou le 30 juillet 1993; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR…