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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 47
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SCO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/93 rendu le 1er juillet 1993 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou le 30 juillet 1993; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR…
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