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Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 05 juin 2002, 47
Bénin · Adoption : 5 juin 2002
Jugement CIV1 N°47 du 05 juin 2002 L’ETAT BENINOIS Rp/ L’A J T (Me CAPO-CHICHI) CONTRE Madame Ab A TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE CIVILE MODERNEJUGEMENT DE DEFAUT N° 47/O2 - 1ère CCIVDU 05 JUIN 2OO2 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=DOSSIER N° 237 / O1 / RG /-=-=-=-=-=-=-=-=- L’ETAT BENINOISRp/ L’A J T(Me CAPO-CHICHI) CONTRE Madame Ab CREPPY==-=-=-=-=-=-=-=-=-==- OBJET:Paiement-=-=-=-=-= COMPOSITIONPRESIDENT : Ac B :MINISTERE PUBLIC : Honorat ADJOVI ;GREFFIER :Aa C le 17 avril 2OO2…
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