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Bénin, Cour suprême, 04 mars 2020, 47/CA
Bénin · Adoption : 4 mars 2020
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 19. ARRET N° 47/CA DU 04 MARS 2020, Ag C EPOUSE Ac C/ PREFET DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL N°47/CA 04 mars 2020 Ag C épouse Ac Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 août 2013, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 28 août 2013, sous le numéro 857/GCS, par laquelle Ag C épouse Ac, par l'organe de son conseil, maître Chiba…
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