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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 mars 2005, 47ca
Bénin · Adoption : 7 mars 2005
N° 47/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01 - 66 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME Affaire: U N S T B CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001 sous le N° 527/GCS par laquelle le Secrétaire Général de l'Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin (UNSTB) monsieur Nicodème Julien Codjo ASSOGBA a sollicité l'annulation de l'arrêté n°…
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