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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 47/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 47/CA du répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 TOKO Bamènou Michel C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 avril 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1998 sous le n° 262/GCS par laquelle Monsieur TOKO Bamènou Michel 03 BP 0846 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de celui ci au paiement de la somme évaluée à 204.227.132 francs CFA; Vu le mémoire ampliatif en…
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