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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 47/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt N° 47/CA du 13 décembre 2001 Mamadou Abossèdé C/ Préfet Atlantique et KOUTY Lucie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1987 sous le n° 045 par laquelle dame HOUNKPONOU Mamadou Abossèdè, ménagère demeurant à Tori-Bossito, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision en date du 11février 1987 par laquelle lui a délivré le Permis d'habiter n° 02/022 afférent à la parcelle "C" du lot n° 1006…
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