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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 47/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 47/CA du 17 Mars 2005 U N S T B C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001 sous le N° 527/GCS par laquelle le Secrétaire Général de l'Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin (UNSTB) monsieur Nicodème Julien Codjo ASSOGBA a sollicité l'annulation de l'arrêté n° 03/MFPTRA/DC/ DT/SP/SMT du 18 janvier 2001; Vu le mémoire ampliatif en date à Cotonou du 31 janvier 2002 du requérant, enregistré sous le n°…
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