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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 47/CA
Bénin · Adoption : 20 juillet 2000
Fonction publique - Retenues pour pension non effectuées par négligence de l'Administration - Faute de l'Administration - Illégalité d'un prélèvement rétroactif - Annulation.L'administration ne saurait imputer au requérrant la faute qui lui incombe en matière de prélèvement des droits à pension de retraite. L'administration ne peut prélever de façon rétroactive les retenues pour pension d'un agent admis à la retraite. N°24SEHOUE G. COSSI CHRISTOPHE C/ MINISTRE DES FINANCES ALEN°47/CA du 20…
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