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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 47/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
PRESIDENT RUND PARAKOU C/ CENA - UBF PARAKOU N° 47/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à Parakou du 18 décembre 2002 enregistrée au Greffe Central sous le n° 398/GCS/ECM de la même date, par laquelle Monsieur IDRISSOU Ibrahim, Président du Rassemblement pour l'Unité Nationale et la Démocratie (RUND), saisit la Cour Suprême en annulation des votes du 15 décembre 2002; Vu la constitution du 11 décembre 1990; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant…
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