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Bénin, Cour suprême, 26 juillet 2013, 47/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 juillet 2013
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire ARRÊTS N°47 CJ-CT DU 26 JUILLET 2013 ET N°36/CJ-CM DU 20 NOVEMBRE 2015 —- A Ah C/ FAMILLE HOUAN-SODJI REPRESENTÉE PAR HOUAN-SODJI CLAUDE ARRÊTS La Cour, Attendu que la requérante expose que la chambre judiciaire, dans son arrêt n°47/CI-CT du 26 juillet 2013 relatif à l’instance A Ah contre famille HOUAN-SODJI Claude, a statué sur l'arrêt n°43/2004 du 29 juin 2004 de la cour d'appel de Cotonou, qui n'avait plus d'existence après…
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