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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 47/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 47/CJ-CT du 27 octobre 2000HOUNDJO A. ETIENNE ET AUTRESC/VODOUNGBO SALOMON ET AUTRESLa Cour,Vu les déclarations enregistrées au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou les 05, 09 et 10 février 1998, par lesquelles Maîtres Armand AGBO, Robert DOSSOU et Alphonse ADANDEDJAN, tous Avocats à la Cour, Conseils de…
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