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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 47/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
N°47/CJ-P 19 novembre 2004 Ministère public C/ ORTB, Emile Désiré OLOGOUDOU, Paul DOUAKOUTCHE, Port autonome de Cotonou La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du procureur général près cette cour a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 176/2001 rendu le 08 novembre 2001 par la chambre d'accusation de la même cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi…
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