Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 47/CJ-S

N° 47/CJ-S du répertoire Arrêt du 22 novembre 2002 SOCIETE CFAO-BENIN C/ ABALNORO ABALSAM La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rachid MACHIFA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 08 du 22 avril 1993 rendu par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…