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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 48
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 48/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-17/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Af AV et 21 autres (Mes Yaya POGNON, SCPA POGNON & AS, Bk AT) C/ Succession de feu BP BF Rep/ Ac BF (Mes Bq BH & AGBANRIN-ELISHA) Droit foncier et domanial – Pourvoi en cassation – Déclaration verbale – Irrecevabilité (Oui). Principe général – Rétroactivité des lois – Rejet (Oui). Principe général – Expertise – Caractère obligatoire (Non) – Rejet (Oui). Moyen du pourvoi – Défaut de base légale – Loi antérieure à…
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