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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 48
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
RésuméN° 48/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°00-115 /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 Mars 2006 COUR SUPREME Affaire: Collectivité KPATAKOU représentée par CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOUE NOU Danlomè C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 Juillet 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 25 Août 2000 sous N°846/GCS par laquelle la collectivité KPATAKOU représentée par madame HOUENOU Danlomè demeurant au carré 1045 "A" Djidjè II Cotonou,…
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