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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 48
Bénin · Adoption : 10 août 2007
N° 48/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2001-26/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 10 août 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME C/ - Sédégnon Isidore ADANDE KINTI CHAMBRE JUDICIAIRE - Taïrou ABOUDOU KABASSI ( Pénal ) - Emmanuel KOÏ - Moussa Robert ADECHINA - Jules Atadé AZONDEKON - Claudine Victorine TOO - Thomas d'Aquin KOUDOGBO - Michel Dossou MIKINHOUESSE - Jean-Baptiste Houanignon KOUTON La…
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