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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2003, 48
Bénin · Adoption : 19 novembre 2003
LHL N° 048/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-37/CJ-P du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 novembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Nestor Gbètoho HOUETO CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) C/ Laurent VIGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Nestor Gbètoho HOUETO a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2002 du…
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