Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juin 2005, 48
Bénin · Adoption : 24 juin 2005
RésuméN°48/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 94-21/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 24 juin 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: DOSSA H. K. Raymond COUR SUPREME C / TOFFODJI Adrien CHAMBRE JUDICIAIRE ZONOU Bernard (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle DOSSA Raymond a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter