Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juin 2005, 48
Bénin · Adoption : 24 juin 2005
N°48/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 94-21/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 24 juin 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: DOSSA H. K. Raymond COUR SUPREME C / TOFFODJI Adrien CHAMBRE JUDICIAIRE ZONOU Bernard (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle DOSSA Raymond a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter