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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 48
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juillet 1997 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, SOSSOU Guy a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/94 rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'Appel le 17 juillet 1997. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition,…
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