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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 48/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 48 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 SODECIB C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 1998, introduite par son Directeur Général, Monsieur Thomas BAHINI, 03 BP 2146, Cotonou par laquelle la Société pour le Développement du Commerce, de l'Industrie et du Bâtiment (SODECIB) a saisi la cour suprême d'un recours aux fins de l'annulation de l'arrêté n° 952/MF/DC/DG/DGID/DLC du 03 novembre 1997 portant réduction de 50/ % de l'impôt sur le chiffre…
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