Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 48/CA

RésuméN° 48/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 DJIVO Christophe C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 26 décembre 1997 de son Conseil, Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 31 décembre 1997 sous n° 921/GCS, par laquelle le sieur DJIVO Christophe, représenté par DJIVO Dona Augustin, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lotissements de «Avotrou» et de la troisième…