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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 48/CA
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
Sévérin HOUEDANOU C/ Préfet de l'AtlantiqueN°48/CA 17/06/1999La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 05 Juillet 1996 par laquelle le sieur Sévérin HOUEDANOU a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté N° 2/168/DEP-ATL/SG/SAD du 21 Mars 1996 par lequel le Préfet de l'Atlantique lui a retiré la parcelle «I» du lot 2013 de Mênontin pour l'attribuer au sieur Léonard JOHNSON;Vu la lettre N°…
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