Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 1999, 48/CA
Bénin · Adoption : 17 juin 1999
RésuméSévérin HOUEDANOU C/ Préfet de l'AtlantiqueN°48/CA 17/06/1999La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 05 Juillet 1996 par laquelle le sieur Sévérin HOUEDANOU a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté N° 2/168/DEP-ATL/SG/SAD du 21 Mars 1996 par lequel le Préfet de l'Atlantique lui a retiré la parcelle «I» du lot 2013 de Mênontin pour l'attribuer au sieur Léonard JOHNSON;Vu la lettre N°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter