Base juridique africaine
Décision de justice · n° 48CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 1998, 48/CA

Bénin · Adoption : 18 décembre 1998

da SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS.N° 48/CA du 18 /12/98La Cour,Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n° 001/GCS par laquelle Monsieur Urbain Karim da SILVA, Directeur de Société, Président Directeur Général de l'Hôtel du Golfe, B.P. 37 COTONOU, a introduit contre l'Etat un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de la somme évaluée à Sept Milliards Neuf Cent Douze…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter