Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 1998, 48/CA
Bénin · Adoption : 18 décembre 1998
Résuméda SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS.N° 48/CA du 18 /12/98La Cour,Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n° 001/GCS par laquelle Monsieur Urbain Karim da SILVA, Directeur de Société, Président Directeur Général de l'Hôtel du Golfe, B.P. 37 COTONOU, a introduit contre l'Etat un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de la somme évaluée à Sept Milliards Neuf Cent Douze…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter