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Décision de justice · n° 48CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 1998, 48/CA

Bénin · Adoption : 18 décembre 1998

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
48CA
Date d'adoption
18 décembre 1998
Date de publication
18 décembre 1998
Juridiction
Cour suprême
Résuméda SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS.N° 48/CA du 18 /12/98La Cour,Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n° 001/GCS par laquelle Monsieur Urbain Karim da SILVA, Directeur de Société, Président Directeur Général de l'Hôtel du Golfe, B.P. 37 COTONOU, a introduit contre l'Etat un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de la somme évaluée à Sept Milliards Neuf Cent Douze…

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