Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 2000, 48/CA
Bénin · Adoption : 20 juillet 2000
RésuméFonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Nomination par arrêté - Révocation par décision d'un Directeur général - Violation de parallélisme de compétences et de formes - Violation - Sanction disciplinaire - Non respect des garanties disciplinaires - Annulation.En faisant relever de ses fonctions, par décision du Directeur Général de la Société des Ciments d'Onigbolo, un cadre précédemment nommé par arrêté ministériel, le Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Entreprises…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter