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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 48/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
DOSSOU GBENOUKOUNME C/ CENA et AGOSSOU Pierre N°48/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, - Vu la requête en date à Zoungbomè du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 352/GCS/ECM par laquelle le sieur DOSSOU Gbènoukounmè, candidat indépendant de la liste «Action et Développement» a saisi la Cour en annulation des résultats du Scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Zoungbomè; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal…
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