Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 48/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
DOSSOU GBENOUKOUNME C/ CENA et AGOSSOU Pierre N°48/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, - Vu la requête en date à Zoungbomè du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 352/GCS/ECM par laquelle le sieur DOSSOU Gbènoukounmè, candidat indépendant de la liste «Action et Développement» a saisi la Cour en annulation des résultats du Scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Zoungbomè; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter