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Bénin, Cour suprême, 06 mai 2022, 48/CJ-DF
Bénin · Adoption : 6 mai 2022
N°48/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-60/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : A B Y CONTRE Ab X. Droit foncier — Excès de pouvoir des juges (Non) — Appréciation souveraine des faits et preuves (Oui) _ Irrecevabilité. Droit foncier — Violation du principe d’égalité de traitement des parties au procès — Défaut de caractérisation — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi — Objet du litige — Examen des pièces du dossier — Convention de vente — Irrecevabilité. Droit foncier —…
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