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Bénin, Cour suprême, 06 mai 2022, 48/CJ-P
Bénin · Adoption : 6 mai 2022
N°48/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : B C (ME AMOS AKONDE) C/ MINISTERE PUBLIC, Aa A, FAUSTIN HOLONOU ET COOVI ANTOINE YESSINOU. Droit pénal — Violation de la loi par refus d’application — Défaut de preuve - Contestation de droit de propriété — Exception préjudicielle — Juges d’appel Violation de la loi par refus d’application — Pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité (oui) N’est pas fondé, le moyen tiré de la…
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